La réforme du droit de la responsabilité : livre 6 du Code civil

Le livre 6 du Code civil portant réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle a été adopté par la Chambre des représentants le 1erfévrier 2024. Il entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.

La réforme est importante, car elle abroge les articles 1382 à 1386bis de l’ancien Code civil, en les remplaçant par cinquante-cinq nouveaux articles.

Les changements sont majeurs : non seulement le Code civil définit désormais les éléments essentiels de la responsabilité extracontractuelle (le fait générateur, le dommage et le lien causale), mais il comporte en outre de multiples innovations (par exemple la modification du régime du concours des responsabilités et la disparation de l’immunité relative des agents d’exécution, l’abandon de l’élément moral de la faute, l’alourdissement de la responsabilité des parents pour les dommages causés par des mineurs de moins de 16 ans, l’adoption de deux types de responsabilité professionnelle ou encore la consécration de la faute lucrative, etc.).

L’objectif de cette après-midi d’études est de proposer à tous les praticiens du droit un premier aperçu général de cette réforme fondamentale, qui constitue une nouvelle étape importante dans le processus de réforme du Code civil.